👶 Pension alimentaire — barème indicatif

Estimation basée sur le revenu net mensuel du parent débiteur :

Barème indicatif 2024. La pension est fixée par le juge aux affaires familiales selon les ressources de chaque parent et les besoins de l'enfant.

⚖️ Prestation compensatoire

La prestation compensatoire (art. 270 C. civ.) vise à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux.

• Versée en capital (privilégié) ou en rente exceptionnelle
• Déductible fiscalement pour le débiteur (versement dans les 12 mois du divorce), imposable pour le bénéficiaire
• Calculée selon : durée du mariage, âge et santé des époux, qualifications professionnelles, patrimoine propre, droits à retraite prévisibles
• Révisable si changement notable de situation
• Pas de barème légal fixe — décision judiciaire ou accord amiable homologué

🏦 Retraite après divorce

Droits à réversion :

• Durée de mariage ≥ 10 ans (régimes de base)
• Non remarié(e) au moment de la demande (régimes de base)
• Revenus annuels < plafond de la Sécurité sociale (env. 23 000 € pour un divorcé seul en 2024)
• Taux : 54 % de la retraite du défunt pour le régime général
• Répartie proportionnellement entre conjoints si plusieurs ayants droit (ex-époux + conjoint actuel)

Retraite du divorcé(e) : les trimestres cotisés pendant le mariage restent acquis individuellement. L'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) reste attribuée à celui qui l'avait validée.

⚠️ Avertissement

Ce simulateur est un outil d'estimation indicative. Les calculs présentés ne tiennent pas compte de situations particulières (donation entre époux, clause de préciput, déclaration de remploi, etc.).

• Les droits de partage sont calculés au taux légal de 2,5 %
• Les frais de notaire sont estimatifs (acte de partage amiable)
• Aucune valeur fiscale ou juridique ne peut être attachée à ce simulateur